Equivalences obligatoires

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Pour continuer des études supérieures en Communauté française

Quand introduire mon dossier?

Votre dossier doit être introduit entre le 15 novembre 2023 et le 15 juillet 2024 AU PLUS TARD (cachet de la poste faisant foi).

Si vous n’êtes pas en mesure de respecter cette date limite de dépôt, référez-vous au point "Possibilités de dérogation".

Conseils :
- Introduisez votre dossier dès que possible et n’attendez pas les derniers jours
- Si vous êtes déjà diplômé, introduisez votre dossier à partir du 15 novembre 2023
- Introduisez votre dossier par courrier recommandé

 

Si vous avez obtenu votre diplôme d'État entre 1998 et 2014, il est possible qu’il ne soit pas reconnu équivalent au CESS belge (Certificat d'Enseignement Secondaire Supérieur). A cet égard, veuillez contacter le Service des équivalences pour obtenir des informations supplémentaires.

Nous vous informons que diverses solutions existent pour vous inscrire dans l'enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Veuillez vous référer aux informations disponibles dans la section « Equivalence non-satisfaisante ».

 

 

Comment transmettre mon dossier ?

- Première possibilité : Envoyez le dossier par courrier (cachet de la poste faisant foi).
     Adresse:
     Service des équivalences de l’enseignement obligatoire
     Rue Adolphe Lavallée, 1
     1080 Bruxelles
     Belgique

 - Deuxième possibilité: Déposez le dossier complet dans les bureaux du Service des équivalences de l’enseignement secondaire, uniquement sur rendez-vous. Seuls les dossiers complets (sur le fond et la forme) peuvent être reçus au guichet lors d’un rendez-vous.

Vous pouvez prendre rendez-vous:

  • par téléphone au 02/690.86.86

Conseils :
- Il est vivement conseillé d’envoyer tous les documents en une seule fois par courrier recommandé.
- Il est vivement conseillé de se renseigner sur les délais de dépôt de dossier avant de prendre rendez-vous.


Quels documents fournir?

1) Les documents repris ci-dessous doivent être fournis en version originale. 

Le diplôme d’Etat et les bulletins de 5ème et 6ème années secondaires pour les diplômés jusqu'en 2014 ou le diplôme d'Etat et le relevé de notes l'accompagnant pour les diplômés depuis 2015.

Pour les diplômes d'Etat obtenus en 2022 ou 2023 : Le diplôme d'Etat et le relevé de notes de l'examen d'Etat

Si le diplôme d'Etat n'a pas encore été délivré, une attestation provisoire de réussite au diplôme d'Etat peut être produite.

L'attestation provisoire peut être :

  • soit une attestation obtenue sur le site internet de l'IGEPST. Celle-ci doit être éditée, imprimée et datée en 2024.
  • soit une attestation originale de non-délivrance datée de 2024 délivrée par le Ministère de l'éducation et qui indique la non-disponibilité du diplôme définitif.

Pour les diplômes d'Etat obtenus en 2024 :

  • l'attestation provisoire de réussite au diplôme d'Etat
  • le relevé de notes des examens d'Etat

2) Une copie de votre carte d'identité/passeport ou de votre extrait d'acte de naissance.

3) Une lettre de motivation ou le formulaire de motivation.


Une lettre rédigée en français et signée avec vos noms, prénoms, adresse et motivant le type et la branche d’études que vous souhaitez entamer.

4) Une preuve d'accès aux études supérieures en RDC.

5) La preuve ORIGINALE de l’exécution du paiement des frais administratifs

Les frais administratifs pour une demande d’équivalence s’élèvent à 150 €.

Ce montant doit être versé avant le 15 juillet 2024.

Vous pouvez effectuer le règlement des frais administratifs en payant en ligne. Veillez à imprimer la preuve de cette transaction et à la joindre à votre courrier de demande d’équivalence.

Si vous ne payez pas en ligne, cliquez ici.

 

 

Comment récupérer mes documents originaux?

Tout savoir sur la procédure de restitution.

 

 

Procédure

Pour entamer des études dans l’Enseignement supérieur en Communauté française dès septembre 2024, la période d’introduction des dossiers est comprise entre le 15 novembre 2023 et le 15 juillet 2024 dernier délai.

Si vous venez déposer votre dossier sur place après avoir pris au préalable un rendez-vous, votre dossier ne sera réceptionné que s'il est complet. Vous recevrez alors une attestation de dépôt.

Si vous nous envoyez votre dossier par courrier postal, le Service des équivalences vous délivrera :

  • si votre dossier est complet : un avis favorable ou non à l'octroi de l'équivalence qui vous permettra, dans certains cas, de vous inscrire dans différentes Universités ou Hautes Ecoles de la Communauté française.
  • si votre dossier n'est pas complet : une demande de renseignements complémentaires vous invitant à compléter votre dossier.

Les équivalences seront délivrées à partir du 1er mars 2024. 

Les dossiers incomplets ou mal constitués introduits quelques jours avant le 15 juillet et les dossiers introduits après la date limite du 15 juillet 2024 seront versés, une fois complets, dans la réserve pour la session de dépôt qui s’ouvrira le 15 novembre 2024 pour l’année académique 2025-2026.

 

 

 

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Décret 30%

A partir de l’année académique 2012-2013, le Décret limite à 30% le nombre d'étudiants non-résidents dans les cursus menant aux grades académiques suivants :

  • Dans les Universités :

- bachelier en kinésithérapie et réadaptation ;
- bachelier en médecine vétérinaire ;
- bachelier en sciences psychologiques et de l’éducation orientation logopédie
- bachelier en médecine
- bachelier en sciences dentaires

  • Dans les Hautes Ecoles :

- bachelier en kinésithérapie

--> Pour plus d’informations, vous pouvez lire la circulaire non-résidents (fichier .pdf)

 

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