Fiche Dérogations
Dans certains cas, le dossier de demande d'équivalence peut être introduit après le 15 juillet :
1. Proclamation tardive :
Si la proclamation des résultats de votre diplôme de fin d’études secondaires a eu lieu après le 10 juillet (le 10 juillet étant non inclus), le délai de dépôt est prolongé jusqu'au 14 septembre.
Dans ce cas, il est obligatoire de joindre à la demande de dérogation, une preuve officielle de cette proclamation tardive (délivrée par le Ministère de l'Éducation, l'Académie, l'Office de Baccalauréat,...).
Attention : cette dérogation concerne la proclamation des résultats des examens de fin d'études secondaires (les diplômés de l'année en cours) et non ceux des études supérieures.
2. Réussite à un examen d’admission :
Si les études supérieures que vous souhaitez entamer en Fédération Wallonie-Bruxelles nécessitent la réussite d'un examen d'admission, vous disposez d'un délai de 5 jours ouvrables, après la date de notification de la réussite, pour introduire votre demande d'équivalence accompagnée de la preuve de réussite dudit examen d'admission;
Dans ce cas, il est obligatoire que votre dossier soit constitué tel qu'un dossier introduit en temps utile accompagné de l'attestation de réussite à l'examen d'admission en original. Il doit dès lors contenir:
- la demande de dérogation
- les documents scolaires
- la copie de votre carte d'identité
- le paiement
- l'attestation de réussite à l'examen d'admission
3. Circonstances exceptionnelles :
Si vous pouvez prouver que des circonstances exceptionnelles vous ont empêché de déposer votre dossier dans les délais. Les circonstances exceptionnelles doivent être comprises comme :
- des faits objectifs : ils doivent donc être prouvés et se baser sur des documents fiables
- des faits indépendants de la volonté du requérant : ils sont involontaires ( par ex: il ne peut s'agir d'un voyage à l'étranger)
- des faits qu'il n'était pas possible d'anticiper (par ex : il ne peut pas s'agir d'un refus d'admission, que ce soit en Belgique ou dans un autre pays)
Si vous êtes concerné par l’un de ces trois cas, vous pouvez introduire votre demande de dérogation à l’adresse suivante :
Direction générale de l’Enseignement obligatoire
Service des équivalences
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 BRUXELLES
Belgique
Cette demande doit contenir une lettre explicative énonçant les raisons de l’introduction tardive du dossier ainsi que tout autre élément utile à votre argumentation.
Attention :
Si la dérogation à la date limite de dépôt vous est accordée, cela ne signifie pas nécessairement que vous pourrez entreprendre tous les types d'études supérieures en Communauté française (type court, long ou universitaire).
Avant de vous inscrire dans un établissement scolaire, il est préférable d'attendre la réponse de l'Administration quant à votre demande de dérogation.
Nous attirons votre attention sur le fait que les délais de traitement des dérogation sont plus longs que pour une demande normale.
