Equivalences non obligatoires

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Demande de reconnaissance académique (équivalence) de votre diplôme

Equivalence à un grade académique spécifique

Les personnes qui souhaitent solliciter une reconnaissance académique (équivalence) de leur diplôme étranger à un grade académique spécifique (ex : Master en sciences économiques) doivent introduire un dossier qui sera soumis à l’avis de la Commission d'équivalence.

Celle-ci analysant chaque dossier individuellement, il n’existe donc pas d’équivalence automatique, même pour les diplômes européens (1).

Pour qu’une équivalence soit envisageable, il faut au minimum :

  1. que les études aient été accomplies dans un établissement supérieur étranger pleinement reconnu par les autorités compétentes en matière d'enseignement supérieur de ce pays qui reconnaissent également le programme d'études suivi ;
  2. que la durée légale des études suivies soit au minimum la même que la durée légale des études pour obtenir le diplôme correspondant délivré au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  3. pour la plupart des domaines d’études, avoir réalisé un travail de fin d’études qui puisse être jugé correspondant à celui qui est exigé des étudiants au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Lorsque la Commission d'équivalence émet un avis négatif concernant une équivalence à un grade académique spécifique, une équivalence de niveau d'études (BES, Bachelier ou Master) est envisagée.

En terme de délais, à partir du moment où tous les documents demandés ont été fournis pour la constitution du dossier, le service dispose légalement de 4 mois pour solliciter l’avis de l’organe consultatif et de 40 jours pour faire part à l’intéressé(e) de la décision qui aura été prise sur base de cet avis.

Les frais de cette procédure s'élèvent à 200€ (ou 150€ pour les diplômes délivrés dans un pays bénéficiaire de l'aide publique au développement (APD)). 

  

Equivalence de niveau d'études (BES, Bachelier, Master)

Il est possible de solliciter directement une équivalence de niveau d'études.

Les délais et coûts sont identiques à ceux de la procédure précitée.
Sauf dans les 2 cas suivants :

  • le diplôme a été délivré dans un pays de l'Espace Economique Européen après la mise en oeuvre du processus de Bologne ;
  • le diplôme fait l'objet d'une jurisprudence et ne doit plus être soumis à l'avis de la Commission d'équivalence.

Dans ces 2 cas, une équivalence de niveau sera délivrée dans un délai maximum de 2 mois et les frais de procédure s'élèvent à 65€. 

 

 

REMARQUE : Les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire sont exemptés des frais de procédure, quelle que soit la nature de leur demande d'équivalence (équivalence à un grade académique spécifique - équivalence de niveau d'études).

 

 

(1) la Convention dite de Lisbonne de 1997 définit des principes généraux quant à la reconnaissance des diplômes étrangers d’enseignement supérieur dans la région européenne au sens de l’UNESCO (c'est-à-dire plus large que l’Union européenne). Elle n’implique en aucun cas une équivalence automatique des diplômes dans la région européenne. Par ailleurs, le Processus de Bologne est un processus de coopération intergouvernementale initié en 1999 sur base volontaire, qui a visé initialement à harmoniser les aspects structurels des systèmes d’enseignement supérieur en Europe (c'est-à-dire plus large que l’Union européenne), et cela afin d’établir en 2010 l’Espace européen de l’enseignement supérieur. Ainsi, le Processus de Bologne n’implique pas non plus une équivalence automatique des diplômes dans la région européenne. Enfin, l’enseignement supérieur, en ce inclus la reconnaissance des diplômes étrangers, reste une compétence exclusive des Etats membres de l’Union européenne.


(2) En raison de la décision du 18 mai 2015 du Comité de Ministres Benelux relative à la reconnaissance mutuelle automatique générique de niveau des diplômes de l’enseignement supérieur, complétée le 25 janvier 2018, les titulaires de diplôme néerlandais ou luxembourgeois de niveau 5, 6, 7 et 8 du Cadre européen de Certification ne doivent entreprendre aucune démarche auprès du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles en vue d’en faire reconnaitre le niveau.
Les décisions précitées ne visent que la reconnaissance de niveau des diplômes et non leur reconnaissance à un grade académique spécifique (par exemple, pour le niveau 7, un Master  en sciences économiques).
Les diplômes visés par la décision sont les suivants :

  1. Pour les Pays-Bas :
    Niveau 5 : le getuischrift associate degree;
    Niveau 6 : le getuigschrift bachelor ;
    Niveau 7 : le getuigschrift master ;
    Niveau 8 : le grade de docteur, délivré suite à la soutenance d’une thèse.
  2. Pour le Grand-Duché de Luxembourg :
    Niveau 5 : le brevet de technicien supérieur et le diplôme d’études supérieures générales ;
    Niveau 6 : diplôme de bachelor ;
    Niveau 7 : diplôme de master ;
    Niveau 8 : le grade de docteur, délivré suite à la soutenance d’une thèse.

Les niveaux de formation correspondant en Fédération Wallonie-Bruxelles sont respectivement : les grades académiques génériques de brevet d’enseignement supérieur (niveau 5), de bachelier (niveau 6), de master (niveau 7) et de docteur (niveau 8). 
A noter que seuls les diplômes reconnus par les autorités compétentes néerlandaises ou luxembourgeoises sont concernés par cette reconnaissance automatique de niveau.
Pour toute information sur les établissements et programmes reconnus, vous pouvez contacter les centres ENIC-NARIC des 3 pays du Benelux : www.enic-naric.net.

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