Equivalences non obligatoires

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Demande de reconnaissance académique (équivalence) de votre diplôme

 

Les personnes qui souhaitent solliciter une reconnaissance académique (équivalence) de leur diplôme étranger doivent introduire un dossier qui sera soumis à l’avis de l'organe consultatif compétent.

L’organe consultatif analysant chaque dossier individuellement, il n’existe donc pas d’équivalence automatique, même pour les diplômes européens (1).

Pour qu’une équivalence soit envisageable, il faut au minimum :

  1. que l’institution ayant délivré le diplôme étranger soit reconnue par les autorités étrangères compétentes (en général, le Ministère de l’éducation) du pays de délivrance ;
  2. que le diplôme relève de l’enseignement supérieur dans le pays de délivrance ;
  3. que la durée légale des études suivies soit au minimum la même que la durée légale des études pour obtenir le diplôme correspondant délivré au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  4. pour la plupart des domaines d’études, avoir réalisé un travail de fin d’études qui puisse être jugé correspondant à celui qui est exigé des étudiants au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

En ce qui concerne les demandes d’équivalence d’un diplôme universitaire, lorsque l’organe consultatif émet un avis négatif concernant une reconnaissance  académique, il examine la possibilité d’octroyer une équivalence de niveau au grade académique générique de master (2ème cycle) ou de bachelier de transition (1er cycle).


Lorsque qu'un avis a été émis par l'organe consultatif compétent, l'agent en charge du dossier rédige un projet de décision qu'il soumet à la signature du délégué du Ministre. La décision est ensuite envoyée par recommandé à l'intéressé(e).

En terme de délais, à partir du moment où tous les documents demandés ont été fournis pour la constitution du dossier, le service dispose légalement de 4 mois pour solliciter l’avis de l’organe consultatif et de 40 jours pour faire part à l’intéressé(e) de la décision qui aura été prise sur base de cet avis.

Il se peut  toutefois, au moment où un dossier complet nous parvient, qu’une date de réunion de l’organe d’avis ait déjà été fixée et que celle-ci soit proche ; dans ce cas, le délai d'examen de ce dossier sera plus court que celui qui est prévu légalement (4 mois).

 

 

(1) la Convention dite de Lisbonne de 1997 définit des principes généraux quant à la reconnaissance des diplômes étrangers d’enseignement supérieur dans la région européenne au sens de l’UNESCO (c'est-à-dire plus large que l’Union européenne). Elle n’implique en aucun cas une équivalence automatique des diplômes dans la région européenne. Par ailleurs, le Processus de Bologne est un processus de coopération intergouvernementale initié en 1999 sur base volontaire, qui a visé initialement à harmoniser les aspects structurels des systèmes d’enseignement supérieur en Europe (c'est-à-dire plus large que l’Union européenne), et cela afin d’établir en 2010 l’Espace européen de l’enseignement supérieur. Ainsi, le Processus de Bologne n’implique pas non plus une équivalence automatique des diplômes dans la région européenne. Enfin, l’enseignement supérieur, en ce inclus la reconnaissance des diplômes étrangers, reste une compétence exclusive des Etats membres de l’Union européenne.
 

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