Equivalences non obligatoires

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Demande de reconnaissance professionnelle de la qualification d’enseignant(e)obtenue dans un pays de l’Espace économique européen


Vous souhaitez enseigner au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles (hors université), vous êtes ressortissant(e) d’un pays membre de l’Espace économique européen et enseignant(e) pleinement qualifié(e) au sens de la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Nous vous invitons à prendre contact avec notre service afin de savoir si votre qualification est transposable dans notre système d’enseignement.

Si oui, il vous sera notamment demandé de fournir une attestation émanant de l’autorité compétente en matière d’accès à l’enseignement (selon le pays concerné) établissant :

  • que votre diplôme d’enseignement supérieur est conforme à la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
  • sur quelle base vous êtes enseignant (e) pleinement qualifié(e) (diplôme seul, diplôme + examen, etc.) ;
  • les disciplines que vous êtes pleinement qualifié(e) à enseigner ;
  • les différentes tranches d’âge auxquelles vous êtes pleinement qualifié(e) à enseigner.


Lorsque votre dossier aura été complété, il sera soumis pour avis à la Commission des titres pour l'accès aux fonctions enseignantes. Lorsque celle-ci aura rendu son avis, l'agent en charge du dossier rédigera un projet de décision qu'il soumettra à la signature du Ministre. La décison signée vous sera envoyée par recommandé.

A partir du moment où tous les documents demandés ont été fournis pour la constitution du dossier, le service dispose d'un délai légal maximum de 3 mois pour solliciter l’avis de l’organe consultatif.

 

 

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