Equivalences non obligatoires

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Demande de reconnaissance professionnelle de la qualification d’enseignant(e)obtenue dans un pays de l’Espace économique européen

Vous souhaitez enseigner au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles (hors université), vous êtes ressortissant(e) d’ un état membre de l’Espace économique européen et enseignant(e) pleinement qualifié(e)  au sens de la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

La procédure requiert que nous disposions d’un certain nombre d’informations sur vos qualifications. Ces informations visent à établir  :

  • que votre diplôme d'enseignement supérieur est conforme à la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles;
  • sur quelle base vous êtes enseignant (e) pleinement qualifié dans un pays de l'EEE (diplôme seul, diplôme +examen, etc);
  • les disciplines que vous êtes pleinement qualifié(e) à enseigner dans un pays de l'EEE;
  • les différentes tranches d'âge auxquelles vous êtes pleinement qualifié(e) à enseigner (3-6 ans; 6-12 ans; 12-15 ans; 15-18 ans; + de 18 ans).

Notre service est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous informer sur les possibilités de reconnaissance de vos qualifications enseignantes dans le système scolaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Par ailleurs, des frais de procédure sont exigés et s'élèvent à 65 euros.

L'administration dispose d'un délai maximum d'un mois pour accuser réception de votre dossier complet et ensuite de 3 mois pour présenter votre dossier  à la Commission des titres pour l'accès aux fonctions enseignantes. Lorsque celle-ci aura rendu son avis, l'agent en charge du dossier rédigera un projet de décision qu'il soumettra à la signature du Ministre de l'Enseignement supérieur. La décision signée vous sera envoyée par recommandé.

Les décisions de reconnaissance professionnelle peuvent faire l’objet d’un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat.
                 
Les services du médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont également à votre disposition pour toute information relative à la contestation d’une décision administrative  (https://le-mediateur.be).

 

 

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