Equivalences obligatoires

• Quand introduire mon dossier?
• Comment transmettre mon dossier ?
• Quels documents fournir?
• Procédure
• Décret 30%

Votre dossier doit être introduit au plus tard pour le 15 juillet 2024.

Ce délai doit être obligatoirement respecté. Donc, si vous ne pouvez pas obtenir de rendez-vous avec le service des équivalences, il faudra absolument introduire le dossier complet par courrier recommandé avant la date limite (cachet de la poste faisant foi)

Si vous n’êtes pas en mesure de respecter cette date limite de dépôt, référez-vous au point "Possibilités de dérogation".

Conseils :
- Introduisez votre dossier dès que possible et n’attendez pas les derniers jours
- Si vous êtes déjà diplômés, introduisez votre dossier à partir du 15 novembre 2023

- Première possibilité : Envoyez le dossier par courrier (cachet de la poste faisant foi). Il est vivement conseillé d’envoyer tous les documents en une seule fois par courrier recommandé.
     Adresse:
     Service des équivalences de l’enseignement obligatoire
     Rue A. Lavallée, 1
     1080 Bruxelles
     Belgique

- Deuxième possibilité: Déposez le dossier complet dans les bureaux du Service des équivalences de l’enseignement secondaire, uniquement sur rendez-vous.

• via notre site Internet : Formulaire en ligne

• par téléphone au 02/690.86.86

1) Votre Diplôme de fin d’études secondaires et le relevé de notes l’accompagnant

Ces 2 documents doivent être fournis en copies certifiées conformes.
Pour ce faire, vous pouvez vous adresser :
- auprès de votre commune allemande,
- au Service des équivalences en présentant vos documents originaux.
- auprès de l’administration communale de la commune où vous habitez en Belgique.

2) Une copie de votre carte d'identité ou de votre extrait d'acte de naissance 

3) Une lettre de motivation ou le formulaire de motivation.

Une lettre rédigée en français et signée avec vos noms, prénoms, adresse et motivant le type et la branche d’études que vous souhaitez entamer.

4) La preuve ORIGINALE de l’exécution du paiement des frais administratifs.

Les frais administratifs pour une demande d’équivalence s’élèvent à 200 €.

Ce montant doit être versé avant le 15 juillet 2023.

Vous pouvez effectuer le règlement des frais administratifs en payant en ligne. Veillez à imprimer la preuve de cette transaction et à la joindre à votre courrier de demande d’équivalence. 

Si vous effectuez un versement ou un virement, vous devez respecter les modalités suivantes:

- Numéro de compte : 091-2110516-19
- Si vous payez de l’étranger :
      code IBAN : BE39091211051619
      code BIC : GKCCBEBB
- Bénéficiaire du paiement : 
     DG Enseignement obligatoire
     Recettes équivalences 16.21
     Rue A.Lavallée, 1
     1080 BRUXELLES
- Banque : 
     Banque BELFIUS
     Boulevard Pachéco, 44
     1000 BRUXELLES
 - communication : équivalence de "nom et prénom du demandeur".

Pour être valable, votre preuve de paiement doit:
* être un document officiel original
* prouver que le paiement a bien été effectué. Il faut donc une preuve de débit.
* mentionner notre numéro de compte.

- Exemples de preuves de paiement acceptées ou non :
• Avis de débit : OUI
• Extrait de compte : OUI
• Relevé de compte : OUI
• Talon de virement postal d’un bureau de Poste belge : OUI
• Attestation de la banque reprenant toutes les informations relatives au virement : OUI
• Ordre de transfert : NON
• Mandat postal : NON
• Chèque : NON
• Preuve de paiement par internet : NON (sauf la preuve de paiement obtenue suite au paiement via notre site internet, qui est acceptée)
• Ticket virement (self banking) : NON
• Argent liquide : NON
• Récépissé d’une demande de virement : NON

Pour entamer des études dans l’Enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles dès septembre 2024, la période d’introduction des dossiers est comprise entre le 15 novembre 2023 et le 15 juillet 2024 dernier délai.

Si vous venez déposer votre dossier sur place après avoir pris au préalable un rendez-vous, votre dossier ne sera réceptionné que s'il est complet. Vous recevrez alors une attestation de dépôt.

Si vous nous envoyez votre dossier par courrier postal, le Service des équivalences vous délivrera :

• si votre dossier est complet : un avis favorable ou non à l'octroi de l'équivalence qui vous permettra, dans certains cas, de vous inscrire dans différentes Universités ou Hautes Ecoles
• si votre dossier n'est pas complet : une demande de renseignements complémentaires vous invitant à compléter votre dossier.

Les équivalences seront délivrées à partir du 1er mars 2024. 

Le Décret limite à 30% le nombre d'étudiants non-résidents dans les cursus menant aux grades académiques suivants :

• Dans les Universités :

- bachelier en kinésithérapie et réadaptation ;
- bachelier en médecine vétérinaire ;
- bachelier en sciences psychologiques et de l’éducation orientation logopédie;
- bachelier en médecine
- bachelier en sciences dentaires

• Dans les Hautes Ecoles :

- bachelier en kinésithérapie
- bachelier en logopédie
- bachelier en audiologie

Pour plus d’informations, vous pouvez lire la circulaire non-résidents (.pdf).