Equivalences non obligatoires

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FAQ

A quoi sert une équivalence de diplôme?

Une équivalence de votre diplôme étranger délivrée par le Service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d'enseignement supérieur peut vous aider dans le cadre d’une recherche d’emploi.

Elle est indispensable si l’employeur est un service public ou s’il reçoit des subventions publiques et que l’exercice de ses missions ne peut être réalisé que par des personnes disposant d’un diplôme spécifique (ex: master ingénieur civil, bachelier en comptabilité) ou d'un certain niveau d'études (master ou bachelier).

Une équivalence à un grade académique spécifique est indispensable pour l’exercice de professions réglementées, lorsque le diplôme obtenu ne tombe pas dans le champ d'application de la directive européenne 2005/36/CE.

En ce qui concerne les professions non réglementées, les employeurs privés sont tout à fait libres de vous engager sur base de votre diplôme étranger sans décision d'équivalence. Il se peut néanmoins qu’ils vous demandent une équivalence de votre diplôme à un grade académique spécifique ou une équivalence de niveau d'études. 

 

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Je suis titulaire d'un diplôme européen, ai-je quand même besoin d'une équivalence de diplôme?

Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, que vous êtes ressortissant d’un pays membre de l’Espace économique européen et que vous êtes professionnel pleinement qualifié, vous pouvez solliciter l’application de la directive européenne 2005/36/CE  relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles auprès de l'organisme compétent sans avoir besoin d’une reconnaissance académique (équivalence) de votre diplôme.

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'application de la directive précitée et que vous avez besoin d'une reconnaissance de diplôme, vous devez solliciter une équivalence de votre diplôme à un grade académique spécifique ou une équivalence de niveau d'études , selon l'emploi qui vous intéresse.

Remarque : Suite à la décision du 18 mai 2015 du Comité de Ministres Benelux relative à la reconnaissance mutuelle automatique générique de niveau des diplômes de l’enseignement supérieur, les titulaires d’un diplôme néerlandais ou luxembourgeois de Bachelor ou de Master ne doivent plus entreprendre de démarches auprès du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles en vue de solliciter la reconnaissance de niveau de ce diplôme aux grades génériques de Bachelier ou de Master, à condition que le diplôme luxembourgeois ou néerlandais de Bachelor ou de Master soit reconnu par les autorités compétentes néerlandaises ou luxembourgeoises.

La décision précitée ne vise que la reconnaissance de niveau (bachelier/master) et non pas un grade académique spécifique de bachelier ou de master tel que, par exemple, celui de bachelier ou de Master  en sciences économiques.
Pour toute information sur les établissements et programmes reconnus, vous pouvez contacter les centres ENIC-NARIC des 3 pays du Benelux : www.enic-naric.net

 

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Quels documents dois-je fournir pour constituer un dossier de demande d’équivalence ?

Les documents à fournir dépendent de la nature de la demande d'équivalence (équivalence à un grade académique spécifique ou équivalence de niveau d'études).

Avant tout envoi, nous vous invitons à prendre contact avec notre service.

Remarque : les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire sont exemptés des frais de procédure.

 

 

 

 

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Combien de temps dure la procédure de reconnaissance académique (équivalence) et quel est son coût?

Remarque : les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire sont exemptés des frais de procédure.

 

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Dois-je solliciter une équivalence de mes études supérieures auprès de votre service pour poursuivre des études supérieures en Fédération Wallonie-Bruxelles ?

Non, les établissements d'enseignement supérieur sont compétents pour déterminer le programme d'études auquel vous êtes admissible dans le cadre d'une valorisation des acquis.

Excepté si vous souhaitez vous inscrire :

  • à l'agrégation de l'enseignement secondaire supérieur (AESS);
  • à une spécialisation de type court (ex: une spécialisation en pédiatrie organisée en Haute Ecole pour les infirmiers)

Dans ce cas, vous aurez besoin d'une équivalence de votre diplôme octroyée par le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles via notre service.

 

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Dois-je solliciter une équivalence de mes études supérieures auprès de votre service pour avoir accès à des études de master complémentaire ou de doctorat ?

Non, sur base des articles 112 et 115 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, les universités sont compétentes pour valoriser un titre ou un grade étranger sanctionnant des études de deuxième cycle en vue d'un accès à ce type d’études.

Si vous sollicitez une bourse doctorale FNRS/FRIA, veuillez consulter la page "Bourse FNRS et FRIA".

 

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L’université est-elle compétente pour délivrer des équivalences également à des fins professionnelles ?

Oui, sur base de l’article 92 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, l’université est compétente pour se prononcer sur l'équivalence au grade de docteur.

 

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Dois-je fournir une équivalence de mon diplôme étranger d’études secondaires supérieures (exemple, le baccalauréat français) au CESS (Certificat d’Etudes Secondaires Supérieures) délivré en FWB pour avoir accès aux études supérieures?

C’est une des conditions d’accès aux études supérieures (art 107, alinéa 1, 7° du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études)http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/28769_001.pdf, mais d’autres possibilités sont également envisagées par le même décret.

 

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Puis-je déposer mon dossier de demande d'équivalence lors des visites?

Non, celles-ci sont uniquement réservées à l'information et non au dépôt des dossiers.

 

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Les administrations communales belges sont-elles toujours autorisées à déliver des copies certifiées conformes?

Les administrations communales continuent à délivrer des copies certifiées conformes lorsque celles-ci sont demandées, ce qui est le cas dans le cadre des équivalences, le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles ayant maintenu cette exigence (décret du 5 mai 2006 portant suppression de l’obligation de produire des copies certifiées conformes de documents, où il est précisé à l’article 1er § 2 que la suppression de l’obligation de produire une copie certifiée conforme ne concerne pas les services chargés des équivalences).

 

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Pourrai-je récupérer les pièces de mon dossier à l'issue de la procédure?

Oui, sur demande écrite de votre part, nous vous renverrons par courrier recommandé les pièces constitutives de votre dossier.

 

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