Procédure

Une équivalence nécessite une comparaison d’un contenu et/ou d’un niveau de formation. Elle implique donc l’introduction d’un dossier auprès de notre Direction ainsi qu’une évaluation du diplôme étranger sur la base d’un ensemble de critères définis par la législation. Ces derniers varient en fonction du type d’équivalence (grade spécifique ou niveau d’études).

Le cadre général de la reconnaissance en FW-B est celui de la Convention dite de Lisbonne de 1997 qui définit des principes généraux quant à la reconnaissance des diplômes étrangers d’enseignement supérieur dans la région européenne au sens de l’UNESCO (c'est-à-dire plus large que l’Union européenne).

Equivalence à un grade académique spécifique

L'équivalence à un grade académique spécifique implique la soumission d’un dossier à l’organe d’avis compétent : la Commission d’équivalence. Celle-ci est composée d’experts issus des établissements d’enseignement supérieur, elle analyse chaque dossier individuellement et remet un avis, dûment motivé, sur la demande de reconnaissance. Cet examen d’un contenu de formation, réalisé au cas par cas,  a pour conséquence qu’il n’y a pas de reconnaissance automatique de programmes d’études, même pour les diplômes européens issus du Processus de Bologne.

A savoir : En cas d’avis négatif concernant une équivalence à un grade académique spécifique, une équivalence de niveau d'études est néanmoins analysée. Dès lors, aucune autre démarche n’est à entreprendre par l’usager pour prouver le niveau de sa formation. 

Outre le fait que le diplôme étranger relève bien de l’enseignement supérieur et qu’il soit reconnu par une autorité étrangère compétente en matière d’enseignement supérieur (par exemple, un Ministère ou une agence d’accréditation nationale), les critères principaux guidant une évaluation académique sont les suivants :

  • le niveau des études auquel on doit comparer le diplôme étranger. Il s’agit de voir comment un diplôme est positionné dans un système d’enseignement supérieur étranger, généralement par rapport à un cadre de certification national;
  • le contenu de la formation exprimé en acquis d’apprentissage : comparaison du programme d’études  accompli à l’étranger au regard d’un programme organisé actuellement au sein des établissements d’enseignement supérieur de la FW-B. Dans le cadre de cette évaluation, sont prises en considération les activités d’apprentissage et d’intégration professionnelle dont les stages et le travail de fin d’études (thèse, dissertation, mémoire, projet, etc.) ;
  • le volume des études exprimé en termes d’années ou de crédits ECTS, etc. La durée légale des études suivies doit au minimum être la même que celle nécessaire pour obtenir le diplôme correspondant en Fédération Wallonie-Bruxelles;
  • la qualité du programme d'études.

A partir du moment où tous les documents demandés ont été fournis pour la constitution du dossier et qu’un accusé de réception vous a été communiqué, notre Direction dispose légalement de 4 mois pour obtenir l’avis de la Commission d'équivalence. Une fois que cette dernière s’est prononcée, la décision prise sur la base de cet avis est transmise dans un délai maximal de 40 jours.

Les frais de cette procédure s'élèvent à 200 €.  Pour les diplômes délivrés dans un pays bénéficiaire de l'aide publique au développement (APD), ce montant est de 150 €.

Si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou temporaire en Belgique, la procédure est gratuite.

A savoir : Ces frais de procédure seront à verser dans un deuxième temps, après information de notre Direction.

Ces montants ne comprennent pas les frais indirects, tels que les éventuels frais de traductions jurées de documents académiques.

Les décisions relatives aux équivalences peuvent faire l’objet d’un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat. Le Conseil d'Etat est la juridiction belge compétente pour tous les recours contre les décisions administratives.

Les services du médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont également à votre disposition pour toute information relative à la contestation d’une décision administrative. Le Médiateur reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des services administratifs dans les relations avec les administrés. Ce dernier est indépendant et le recours gratuit tente d'apporter une réponse, une explication complémentaire, une nouvelle orientation, une conciliation des différents points de vue entre le citoyen et l'administration.

Equivalence de niveau d’études

Cette procédure vise à établir une correspondance entre des niveaux de formation réalisés à l’étranger et ceux relatifs aux diplômes d’enseignement supérieur de la FW-B.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

  1. Votre diplôme peut être traité directement sans passage préalable par la Commission d’équivalence. C’est le cas lorsque :
    • le diplôme a été délivré dans un pays de l'Espace Economique Européen après la mise en œuvre du processus de Bologne et correspond à la structure d’enseignement « Bologne » (bachelier-master-doctorat);
    • le diplôme fait l'objet d'une jurisprudence parce qu’il a déjà été soumis à l’avis de la Commission d’équivalence.
  2. Votre diplôme doit faire l’objet d’une analyse par la Commission d’équivalence.

A NOTER : Après l’introduction de votre demande en ligne, notre Direction vous informera sur la base des documents fournis du cas de figure qui s’applique à votre demande.

Outre le fait que le diplôme étranger relève bien de l’enseignement supérieur et qu’il soit reconnu par une autorité étrangère compétente en matière d’enseignement supérieur (par exemple, un Ministère ou une agence d’accréditation nationale), les critères principaux guidant une évaluation de niveau d’études sont les suivants :

  • le  niveau des études auquel on doit comparer le diplôme étranger. Il s’agit de voir comment un diplôme est positionné dans un système d’enseignement supérieur étranger, généralement par rapport à un cadre de certification national;
  • le volume des études exprimé en termes d’années ou de créditsECTS, etc. La durée légale des études suivies doit au minimum être la même que celle nécessaire pour obtenir le diplôme correspondant en Fédération Wallonie-Bruxelles;
  • la qualité du programme d'études.

A partir du moment où tous les documents demandés ont été fournis pour la constitution du dossier et qu’un accusé de réception vous a été communiqué, une équivalence de niveau sera délivrée dans un délai maximum de 2 mois si votre diplôme ne doit pas faire l’objet d’un examen par la Commission d’équivalence.

Dans les autres cas, la durée est de 4 mois pour obtenir l’avis de la Commission précitée. Une fois que cette dernière s’est prononcée, la décision prise sur la base de cet avis est transmise dans un délai maximal de 40 jours.

Les frais de cette procédure s'élèvent à 65 € si votre dossier ne doit pas être soumis à la Commission d’équivalence.  

Si un avis est nécessaire, les frais de cette procédure s'élèvent à 200 €.  Pour les diplômes délivrés dans un pays bénéficiaire de l'aide publique au développement (APD), ce montant est de 150 €.

Si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou temporaire, la procédure est gratuite dans tous les cas.

A savoir : Ces frais de procédure seront à verser dans un deuxième temps, après information de notre Direction.

Ces montants ne comprennent pas les frais indirects, tels que les éventuels frais de traductions jurées de documents académiques lorsque la langue originale des documents n’est ni le français ni l’anglais.

Si votre diplôme a été délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par les autorités compétentes des Pays-Bas ou du Grand-Duché du Luxembourg, nous vous informons que vous ne devez entreprendre aucune démarche administrative auprès du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles en vue de faire reconnaitre le niveau d’études associé à votre diplôme.

En effet,  le Comité de Ministres Benelux a pris deux instruments juridiques dénommés Décisions visant à assurer la reconnaissance mutuelle automatique générique de niveau des diplômes de l’enseignement supérieur délivrés au sein du Benelux. Ces Décisions, datant respectivement du 18 mai 2015 et du 25 janvier 2018, sont consultables via la base de données juridique de l’Union Benelux (https://www.benelux.int/fr/volet-juridique).

Pour toute information sur les établissements et programmes reconnus, vous pouvez contacter les centres ENIC-NARIC des trois pays du Benelux : www.enic-naric.net

Remarque :

La reconnaissance mutuelle automatique générique de niveau ne porte pas sur le contenu d’un programme d’études mais uniquement sur son niveau.  

Exemple : vous êtes titulaire d’un getuigschrift master délivré par une université des Pays-Bas et votre diplôme est accrédité par la NVAO (Nederlands-Vlaamse Accreditatieorganisatie - https://www.nvao.net/nl). Ce master est considéré comme étant automatiquement équivalent à grade académique générique de master délivré en Fédération Wallonie-Bruxelles. 
Cette reconnaissance générique n’implique cependant pas que votre diplôme soit équivalent à un grade académique spécifique (par exemple, un master en sciences économiques).  Cette reconnaissance générique n’atteste pas non plus le nombre de crédits ECTS réalisés dans le cadre de votre formation (60 ou 120 ECTS).

Les décisions relatives aux équivalences peuvent faire l’objet d’un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat. Le Conseil d'Etat est la juridiction belge compétente pour tous les recours contre les décisions administratives.

Les services du médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont également à votre disposition pour toute information relative à la contestation d’une décision administrative. Le Médiateur reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des services administratifs dans les relations avec les administrés. Ce dernier est indépendant et le recours gratuit tente d'apporter une réponse, une explication complémentaire, une nouvelle orientation, une conciliation des différents points de vue entre le citoyen et l'administration.