Fiche Traductions
Si vos documents sont rédigés en français, néerlandais, allemand, anglais, italien, portugais ou espagnol (castillan), il n’est pas nécessaire de les faire traduire.
Si vos documents sont rédigés dans une autre langue, une traduction en français doit être fournie.
Introduction
If your documents are written in French, German, English, Spanish (Castillan), Italian, Dutch or Portuguese, they do not need translating.
If your documents are drawn up in another language, translating is necessary.
Si vous faites votre traduction en Belgique
Faire traduire les documents par un traducteur ou un traducteur-interprète juré.
Attention : cette traduction doit être produite exclusivement sous format papier ! (Circulaire n°292 du 1er décembre 2022 relative à l'exécution de l'article 555/11, § 4, alinéa 3, du Code Judiciaire relatif à la légalisation de la signature des traducteurs et traducteurs-interprètes jurés, point 1a)
Elle doit être établie dans le respect des exigences de l’article 555/11, § 4 du Code Judiciaire et comporter les informations suivantes selon l’ordre repris ci-dessous :
1. ″Pour traduction conforme et ne varietur de la langue ... vers la
langue ... Fait à ..., le ....″;
2. leur numéro d’identification (numéro commençant par VTI ......) ;
3. leur signature manuscrite ;
4. leurs prénom et nom ;
5. leur titre de traducteur juré ou traducteur-interprète juré ;
6. leur signature électronique qualifiée ;
Les personnes qui sont exceptionnellement requises « hors registre » par une autorité judiciaire sur base de l’article 555/15 du Code Judiciaire, doivent sous peine de nullité terminer leur traduction, en faisant précéder leur signature des mentions prévues par cette disposition.
Il est demandé en plus du respect de la procédure stipulée plus haut que le traducteur ou le traducteur-interprète juré appose une signature manuscrite en partie sur le document traduit et en partie sur la copie du document qui a été présenté aux fins de traduction (c'est-à-dire à cheval sur les deux documents). Ces deux documents ne peuvent donc être présentés dissociés l’un de l’autre.
Attention : La traduction originale doit être fournie au Service des Equivalences.
Si vous faites votre traduction à l'étranger
1. faire traduire par un traducteur-juré dans le pays où vous avez suivi vos études en lui rappelant qu’il doit mettre son cachet et sa signature en partie sur le document traduit en partie sur sa traduction ;
2. faire légaliser sa signature par l'Autorité compétente du pays concerné (par exemple, Tribunal dont dépend le traducteur juré);
3. la signature du fonctionnaire de l'Autorité compétente sera ensuite légalisée par l’Ambassade ou le Consulat de Belgique.
Attention : Veillez à bien demander aux différents fonctionnaires chargés des légalisations de bien faire apparaître leur nom de manière lisible (et en écriture latine) à côté des cachets qu'ils apposent.
La traduction originale doit être fournie. Le cachet du traducteur sera apposé en partie sur la traduction et en partie sur le document qui a été présenté aux fins de traduction; ces deux documents ne peuvent donc être présentés dissociés l'un de l'autre. La signature du traducteur sera apposée sur les deux documents.
